L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Texte complet
16. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 16; D. 1047-2019, a. 8.
16. Un prix, attribué à l’occasion d’un jeu d’adresse, ne peut être crédité en vue d’en obtenir un de plus grande valeur lors d’un jeu subséquent.
R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 16.